CAMEROUN : Pénalité pour énergie non fournie par le concessionnaire AES-Sonel.
CAMEROUN : Pénalité pour énergie non fournie par le concessionnaire AES-Sonel.
L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL) a entre autres missions, le suivi et le contrôle du concessionnaire AES-Sonel, en charge de la production, du transport, de la distribution et de la vente de l’électricité. L’ARSEL a procédé à l’évaluation des activités de cette société au titre de l’année 2008. Une pénalité de 346 millions de Fcfa a été infligée au concessionnaire.
L’évaluation de l’ARSEL relève la détérioration de la qualité de service, au cours de l’année sous revue. Il a été établi que la quantité d’énergie non fournie par le concessionnaire AES-Sonel s’élève à 11 073 MWH, contre 10 578 MWH constituant les normes contractuelles. Cet état de choses, de nature à pénaliser le consommateur, s’est soldé par une pénalité de 346 220 935 Fcfa.
La pénalité a été infligée en vertu des dispositions de l’article 13 du contrat de concession de distribution d’électricité, et application des taux et formules de calculs arrêtés par ledit contrat. Il s’agit en effet d’une pénalité pour énergie non fournie (ENF), laquelle constitue l’une des mesures coercitives utilisées par le régulateur pour amener l’Opérateur à améliorer la qualité de service aux consommateurs.
Aussi, d’autres incitations contractuelles en termes d’amendes et pénalités prévues par le Règlement du Service de Distribution Publique d’Electricité sont régulièrement et directement payées aux consommateurs lésés qui se plaignent et saisissent l’ARSEL à cet effet, et ce depuis la date d’entrée en application dudit règlement (26 janvier 2009).
